Minimiser les conséquences fiscales pour les biens de succession

12 octobre 2018 • Planification successorale

Le Canada est le seul pays parmi les pays du G7 où il n’y a pas d’impôt successoral. Mais le gouvernement fédéral dispose tout de même de mécanismes lui permettant de percevoir des impôts lorsqu’une personne décède. Les actifs restants dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont imposables comme revenu sur la déclaration finale de revenus, ce qui signifie que près de la moitié du solde pourrait servir à payer des impôts. En outre, la moitié des gains en capital réalisés sont imposables dans la déclaration finale – ce qui pourrait représenter des dizaines voire des centaines de milliers de dollars s’il s’agit de propriétés de vacances, par exemple.

Il existe cependant des stratégies permettant de réduire au minimum le montant de l’impôt à payer par une succession. Voici certaines des stratégies les plus courantes.

Transférer des actifs à votre conjoint ou conjointe

Le transfert par testament de vos actifs à votre conjoint ou conjointe pourrait permettre de reporter l’impôt. Autrement dit, cela signifie qu’aucun impôt ne sera payable sur votre déclaration finale en ce qui concerne le revenu ou les gains en capital portant sur ces actifs. L’impôt sera payable lorsque votre conjoint ou conjointe vend les actifs ou bien à son décès. Cette stratégie s’applique à vos avoirs dans des REER ou des FERR qui peuvent également être transférés à votre conjoint ou conjointe sur une base d’imposition différée.

Donner de votre vivant

Dans certains cas, il peut être judicieux sur le plan financier de faire don de certains actifs de votre vivant, car ceux-ci seraient assujettis à un impôt sur les gains en capital s’ils étaient légués par testament. Citons comme exemple les actions détenues dans un compte non enregistré ou un actif plus important comme une propriété de vacances. En effet, si vous faites don de la propriété de vacances à vos enfants maintenant, cela pourrait entraîner un relevé d’impôt plus facile à gérer comparé à l’obligation fiscale largement plus lourde à laquelle votre succession pourrait être assujettie après plusieurs années de plus-value du capital.

Profiter du crédit d’impôt pour don de bienfaisance

L’avantage de faire un don à un organisme de bienfaisance par le biais de votre testament est que le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pourrait représenter jusqu’à 100 % du revenu net, au lieu de la limite habituelle de 75 %. En outre, vous pouvez ainsi vous assurer de ne pas donner des fonds dont vous pourriez avoir besoin de votre vivant. La personne qui prépare votre déclaration de revenus peut inclure le don dans votre succession, dans votre déclaration finale ou dans votre déclaration de l’année précédente.

Désigner votre propriété de vacances comme votre résidence principale

Dans certains cas, la valeur de votre propriété de vacances peut progresser davantage que la valeur de votre maison familiale. Le cas échéant, vous pourriez être en mesure d’appliquer l’exemption pour résidence principale à votre propriété de vacances plutôt qu’à votre maison familiale ce qui vous permettrait de réduire l’impôt sur les gains en capital.

Tenir compte de l’exemption pour gains en capital

Si vous êtes propriétaire d’entreprise et que vous comptez sur l’exemption à vie pour gains en capital, il est essentiel que vous demeuriez admissible à ce crédit d’impôt. Imaginons qu’un propriétaire d’entreprise décède prématurément et que cela déclenche l’imposition des gains en capital sur les actions de l’entreprise. En 2018, avec un plafond d’exonération de gains en capital de 848?252 $, l’exemption à vie pour gains en capital permettrait d’économiser plus de 210?000 $ en impôt (au taux marginal d’imposition de 50 %). Mais la succession ne sera en mesure de profiter de ces économies que si le propriétaire remplit tous les critères d’admissibilité pour l’exemption. Il est important de travailler avec votre conseiller fiscal afin de demeurer admissible au cas où il serait nécessaire de faire appel à des techniques telles la purification des actions ou la cristallisation des gains en capital.

Veuillez communiquer avec nous ou avec votre conseiller fiscal pour parler de ces stratégies et des autres façons de payer moins d’impôt sur les biens de succession et de laisser plus d’argent pour vos héritiers.

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