À défaut de faire des économies d’impôts aujourd’hui

01 avril 2019 • Planification fiscale

Le gouvernement fédéral a récemment retiré plusieurs avantages fiscaux dont bénéficiaient les Canadiens et les entreprises. En effet, il a mis fin aux substitutions en franchise d’impôt entre les fonds de catégorie de société, ainsi qu’aux principaux avantages liés au partage du revenu. Bien que certaines méthodes permettant de faire des économies d’impôt immédiates ont disparu, les méthodes de report d’impôt demeurent, et il s’agit peut-être des meilleures solutions de rechange.

Le fait de reporter l’impôt ne signifie pas seulement le report de quelque chose d’inévitable. En effet, il offre trois avantages potentiels. Tout d’abord, vous gardez plus d’argent pour soutenir votre mode de vie actuel. Deuxièmement, lorsque vous faites des placements, le report de l’impôt signifie qu’une part plus importante de votre argent travaille pour vous, pour fructifier et dégager des rendements composés. Troisièmement, le report de l’impôt vous permet souvent d’avoir un certain contrôle sur le moment où vous payez l’impôt, possiblement à un moment où vous vous retrouvez dans une tranche d’imposition inférieure.

Report d’impôt pour les particuliers

Voici plusieurs méthodes de report de l’impôt à utiliser pour diverses composantes d’un plan financier.

Accroître la richesse. Un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) vous permet de reporter l’impôt de deux façons. Vous pouvez réduire l’impôt sur le revenu que vous payez en déduisant le montant de vos contributions à votre régime, et l’impôt que vous payez est différé. En outre, l’impôt payable sur les intérêts et la croissance accumulés dans votre régime sont reportés, ce qui permet de renforcer les rendements composés de vos placements.

Vous pouvez également reporter l’impôt payable dans un compte non enregistré en détenant des actions style croissance pendant plus longtemps. Les gains en capital ne sont imposables que lorsque vous vendez les actions. Gardez à l’esprit que les stratégies fiscales n’ont pas préséance sur les stratégies de placement et que le report d’impôt ne s’applique qu’aux stratégies d’achat à long terme et non pas aux stratégies actives d’achat et de vente. 

Vendre un bien en capital avec report d’impôt. Lorsque vous vendez un bien en capital, comme une résidence secondaire ou des actions, vous pourriez être en mesure de demander une provision relative aux gains en capital. Pour ce faire, vous et l’acheteur devez vous mettre d’accord pour étendre la transaction sur un maximum de cinq années consécutives. On entend par la « provision», le montant de l’achat et le gain en capital reporté. Cette stratégie permet de répartir l’obligation fiscale en une série de paiements fiscaux plus faciles à gérer et, dans certains cas, de faire en sorte que le contribuable demeure dans une tranche d’imposition inférieure que s’il recevait la totalité du produit de la vente dans une même année.

Augmenter le revenu de retraite. Lorsqu’il s’agit de choisir des véhicules de revenu de retraite, il vous est possible de choisir des fonds de placement ou d’autres types de placements qui versent des distributions comprenant un remboursement de capital. Vous ne payez pas d’impôt sur le remboursement de capital et cela vous permet de conserver plus de revenus. En outre, ce revenu non imposable peut permettre d’éviter la récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV). Il s’agit ici d’un véritable report d’impôt, car vous déclencherez éventuellement des gains en capital imposables sur les distributions « régulières » ou bien lorsque vous vendrez le placement.

Préserver les actifs de succession. Lors d’un décès, les impôts sur les avoirs détenus dans un REÉR ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) peuvent être considérables et représenter des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. L’obligation fiscale peut être reportée si vous léguez vos avoirs à votre conjoint ou conjointe. L’impôt sera payable lorsqu’il ou elle vend les avoirs ou bien décède. Il est également possible de reporter l’impôt si vous établissez une fiducie de conjoint qui fournit un revenu à votre conjoint ou conjointe tout au long de sa vie.

Report d’impôt pour les propriétaires d’entreprise 

Certains changements – limites abaissées en ce qui concerne le revenu passif et le montant des placements dans les polices d’assurance-vie universelle – ont limité la capacité des propriétaires d’entreprises à économiser de l’impôt sur les investissements d’entreprises. Mais vous pouvez toujours reporter l’impôt sur les investissements au moyen d’un régime de retraite individuel (RRI) pour l’épargne-retraite. Les droits de cotisation sont généralement supérieurs à ceux d’un REER. D’ailleurs, les RRI sont souvent appelés des « REER en format agrandi ». En outre, les cotisations sont déductibles du revenu imposable de votre entreprise.

Une autre stratégie de report d’impôt est le gel successoral, utilisé lorsque vous envisagez de transférer l’entreprise à vos enfants. Le gel successoral permet de résoudre le problème du déclenchement d’un gain en capital imposable sur la participation du propriétaire, lorsqu’il ou lorsqu’elle décède. Cette stratégie vous permet de « geler » la valeur commerciale actuelle de sa participation, et le calcul du gain en capital se fait au moment où est déclaré le gel. En outre, le gain en capital n’est à payer que lors de votre déclaration de revenus finale. La croissance des actifs après le gel sera éventuellement imposable pour les enfants.

N’hésitez pas à nous parler de toute question fiscale, peu importe si elle implique des investissements, le revenu de retraite, la planification successorale ou votre entreprise.

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